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Chapitre I

VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

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Droit de communication

L811-3 — L811-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger

Article L811-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des actes d'état civil étrangers

Résumé Les actes d'état civil étrangers sont vérifiés et considérés comme valides tant qu'il n'y a pas de preuves du contraire.

La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.

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