Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Article R597-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à fournir pour une demande d'asile dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Pour demander l'asile, il faut donner des papiers et expliquer comment tu es entré dans le territoire.

L'étranger qui arrive ou séjourne dans les Terres australes et antarctiques françaises et demande l'asile en application de l'article L. 597-1 présente à l'appui de sa demande :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
2° Les documents mentionnés à l'article L. 367-1, justifiant qu'il est entré régulièrement dans les Terres australes et antarctiques françaises ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée et ses itinéraires de voyage depuis son pays d'origine.

Article R597-2

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Délivrance et transmission des documents pour les demandes d'asile dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Un récépissé et un rapport sont envoyés aux autorités pour traiter la demande d'asile.

Le récépissé délivré, en application de l'article L. 597-1, à l'étranger qui sollicite dans les Terres australes et antarctiques françaises l'asile porte la mention " Demande d'asile formulée dans les Terres australes et antarctiques françaises, en vue de démarches auprès des autorités compétentes de La Réunion ".
Le rapport d'audition de l'étranger est transmis à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. Celui-ci l'adresse au préfet de La Réunion et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article R597-3

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Désignation de l'autorité administrative compétente pour traiter les demandes d'asile dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises s'occupe des demandes d'asile dans ces territoires.

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 597-1 est l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.