Retour à la section

Titre IV

DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Article suivant

Article R551-1

Dispositions relatives à la répartition des demandeurs d'asile et des réfugiés

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R540-1

Article R540-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions du droit au maintien sur le territoire français

Résumé Cet article dit que les règles ici s'appliquent aux étrangers régis par le livre II du code.

Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

1 version

Historique des versions

Version 1

Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.