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Section 7

Question prioritaire de constitutionnalité

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Article R*532-65

Notification des décisions relatives à la question prioritaire de constitutionnalité

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*532-64

Article R*532-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Usage des pouvoirs du président de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé La Cour nationale du droit d'asile peut toujours utiliser certains pouvoirs, même dans des cas spéciaux.

L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que le président de la Cour nationale du droit d'asile et les présidents désignés à cet effet tiennent des dispositions de l'article R. 532-3.

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L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que le président de la Cour nationale du droit d'asile et les présidents désignés à cet effet tiennent des dispositions de l'article R. 532-3.