Article R*532-63
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la question prioritaire de constitutionnalité
Résumé Le président de la Cour nationale peut envoyer au Conseil constitutionnel des questions sur la constitutionnalité d'une loi.
Le président de la Cour nationale du droit d'asile ou les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité.
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