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Section 4

Demande d'avis au Conseil d'Etat

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Article R532-31

Arrêté et affichage du rôle des audiences

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R532-30

Article R532-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de justice administrative aux renvois devant le Conseil d'Etat

Résumé Les règles pour les renvois au Conseil d'État s'appliquent aux demandes d'asile pour des questions de droit nouvelles et sérieuses.

Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application de l'article L. 532-5.

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Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application de l'article L. 532-5.