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Chapitre II

RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

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Sous-section 1

Inscription au rôle

R532-31 — R532-32

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat

Article R532-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de renvoi d'une question au Conseil d'Etat

Résumé La Cour nationale du droit d'asile envoie une question juridique complexe au Conseil d'État et informe les parties impliquées dans les huit jours.

La décision de renvoi d'une question en application de l'article L. 532-5 est prononcée par la formation visée à l'article R. 131-7.
Elle est adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. Le requérant et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.

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Article R532-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de justice administrative aux renvois devant le Conseil d'Etat

Résumé Les règles pour les renvois au Conseil d'État s'appliquent aux demandes d'asile pour des questions de droit nouvelles et sérieuses.

Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application de l'article L. 532-5.

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