Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R532-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture automatique de l'instruction écrite

Résumé Si on ne fait pas ce qui est dit dans les articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction se termine automatiquement quelques jours avant l'audience.

S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction écrite est close trois jours avant la date de l'audience ou cinq jours avant cette date si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale.

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Réduction du délai de clôture d’instruction

Résumé des changements Le délai pour clôturer l’instruction écrite passe de cinq jours francs à trois jours, sauf si le dossier est examiné par une formation collégiale où il reste à cinq jours.

S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction écrite est close trois jours avant la date de l'audience ou cinq jours avant cette date si l'affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

S'il n'a pas été fait application des articles R. 532-21 ou R. 532-22, l'instruction écrite est close cinq jours francs avant la date de l'audience.