Article R532-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gratuité de la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
Résumé Appeler à la Cour nationale du droit d'asile est gratuit.
La procédure devant la Cour nationale du droit d'asile est gratuite et sans frais.
1 version