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Dispositions générales

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Article R532-3

Dispositions générales concernant le traitement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R532-2

Article R532-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi des jugements par la Cour Nationale du Droit d'Asile

Résumé Le président peut envoyer une affaire à une formation spéciale pour jugement.

A tout moment de la procédure, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou de la formation de jugement à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation prévue par l'article R. 131-7.

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A tout moment de la procédure, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou de la formation de jugement à laquelle une affaire est attribuée peut renvoyer le jugement du recours à la formation prévue par l'article R. 131-7.