Retour à la section

Section 5

Demande de réexamen

Article suivant

Article R531-38

Délai d'examen préliminaire des demandes de réexamen

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R531-37

Article R531-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de réexamen: complément d'information

Résumé Si votre dossier d'asile est incomplet, vous avez quatre jours pour le compléter après avoir été informé.

Lorsque la demande est incomplète l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe le demandeur qui dispose d'un délai de quatre jours pour la compléter.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque la demande est incomplète l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe le demandeur qui dispose d'un délai de quatre jours pour la compléter.