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Sous-section 3

Conditions d'examen de la demande

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Article R531-8

Transmission de correspondance aux demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R531-7

Article R531-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de retard dans le traitement des demandes d'asile

Résumé Si une décision sur une demande d'asile prend plus de six mois, l'Office prévient le demandeur et peut dire pourquoi et quand il prendra sa décision.

Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe l'intéressé au moins quinze jours avant l'expiration de ce délai. A la demande de l'intéressé, l'office l'informe également des motifs du retard et du délai prévisible dans lequel il sera statué sur sa demande.

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Lorsqu'une décision ne peut pas être prise dans le délai de six mois, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en informe l'intéressé au moins quinze jours avant l'expiration de ce délai. A la demande de l'intéressé, l'office l'informe également des motifs du retard et du délai prévisible dans lequel il sera statué sur sa demande.