Section parente

Livre IX

PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Section suivante

Chapitre unique

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R931-1 — R931-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon