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Décision

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Article R922-25

Communication du jugement en rétention administrative ou en zone d'attente

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-24

Article R922-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de quitter la France suite à l'annulation d'une décision de refus de délai de départ volontaire

Résumé Si le juge annule le refus de délai pour quitter la France, l'étranger doit partir dans un délai donné par l'administration.

En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.

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Version 1

En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.