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Sous-section 3

Décision

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Article R922-24

Obligation de quitter la France suite à l'annulation d'une décision de refus de délai de départ volontaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-23

Article R922-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des moyens nouveaux soulevés lors de l'audience

Résumé Si aucun document officiel n'est signé, le jugement doit dire quels nouveaux arguments ont été présentés pendant l'audience.

A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.

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Version 1

A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.