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Section 3

Instruction

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Article R922-17

Attributions et pouvoirs du magistrat dans le jugement à juge unique

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-16

Article R922-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de l'instruction dans les procédures à juge unique

Résumé L'instruction se termine après que tout le monde a parlé, ou si l'affaire est appelée à l'audience même si personne n'est là.

L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

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Version 1

L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.