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Instruction

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Article R922-15

Réception des communications et convocations électroniques

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-14

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du recours à l'autorité compétente

Résumé Quand une demande est faite, le président ou un juge l'envoie à l'autorité qui défend l'État.

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui transmet à l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.

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Version 1

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui transmet à l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.