Retour à la section

Sous-section 1

Présentation de la requête

Article suivant

Article R922-9

Présentation de la requête devant le juge administratif

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R922-8

Article R922-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exception à la régularisation des requêtes et introduction de nouveaux moyens

Résumé Le requérant peut ajouter de nouveaux arguments jusqu'à la fin de l'instruction, même après l'expiration du délai de recours.

Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.

Le requérant qui a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le second alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.

Le requérant qui a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.