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Section 1

Délais de recours

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Article R921-4

Délais de jugement en cas d'assignation à résidence ou de rétention administrative

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R921-3

Article R921-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de recours non prorogeables

Résumé Les délais pour contester une décision ne peuvent pas être prolongés.

Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.

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Version 1

Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.