Article R911-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation de l'État en défense et transmission du recours
Résumé Le préfet qui a pris la décision défend l'État et reçoit une copie de la requête dès qu'elle est déposée.
L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris la ou les décisions attaquées.
Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à ce préfet copie du recours et des pièces qui y sont jointes.
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