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Sous-section 3

Vérification des conditions du logement

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Article R434-23

Transmission des résultats des vérifications au regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R434-22

Article R434-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des conditions du logement pour le regroupement familial

Résumé Si tu n'as pas de logement au moment de ta demande de regroupement familial, des documents prouveront sa disponibilité future, sa taille et ses caractéristiques.

Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande de regroupement familial, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 434-5.

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Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande de regroupement familial, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité, ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement conformément aux conditions mentionnées à l'article R. 434-5.