Article R434-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des conditions de logement pour le regroupement familial
Résumé Le ministre de l'immigration décide du modèle de document utilisé pour vérifier le logement des demandeurs de regroupement familial.
La vérification sur place des conditions de logement du demandeur du regroupement familial donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
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