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Sous-section 4

Avis du maire

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Article R434-24

Délai et avis du maire sur le respect des principes républicains dans le regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R434-23

Article R434-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats des vérifications au regroupement familial

Résumé Le maire vérifie les conditions de logement et d'argent du demandeur de regroupement familial et envoie ses conclusions à l'Office de l'immigration. Si le maire ne répond pas dans les deux mois, c'est comme s'il avait donné son accord.

A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable.

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Version 1

A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement du demandeur du regroupement familial, le maire de la commune où doit résider la famille transmet à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé. En l'absence de réponse du maire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier, cet avis est réputé favorable.