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Sous-section 3

Vérification des conditions du logement

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Article R434-21

Vérification des conditions de logement pour le regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R434-20

Article R434-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de recours aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Résumé Le maire peut faire un accord avec l'Office pour vérifier les logements.

Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionné à l'article R. 434-19, peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office.

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Le recours du maire aux services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, mentionné à l'article R. 434-19, peut faire l'objet d'une convention d'organisation conclue avec le directeur général de l'office.