Retour à la section

Sous-section 1

Enregistrement du dossier

Article suivant

Article R434-14

Enregistrement du dossier de regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R434-13

Article R434-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement du dossier de regroupement familial

Résumé Après avoir vérifié les papiers, l'immigration envoie une copie au maire.

Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement familial et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.

1 version

Historique des versions

Version 1

Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement familial et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.