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Enregistrement du dossier

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Article R434-13

Enregistrement du dossier de regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R434-12

Article R434-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'attestation de dépôt de dossier pour le regroupement familial

Résumé Un dossier complet de regroupement familial donne droit à une attestation de dépôt, et l'administration a six mois pour décider.

Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.

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Version 1

Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer.