Article R432-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonction du chef du service des étrangers en tant que rapporteur de la commission du titre de séjour
Résumé Le responsable des étrangers aide la commission sans voter, et son équipe gère les documents.
Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.
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