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Section 7

Délivrance du titre de séjour

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Article R431-22

Compétence du préfet des Bouches-du-Rhône pour la délivrance de titres de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R431-21

Article R431-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du titre de séjour par les autorités compétentes

Résumé Le préfet donne le titre de séjour à l'étranger si la demande a été faite selon les règles.

Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger est domicilié au sens de l'article L. 551-7 ou, à Paris, par le préfet de police. A défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou, à Paris, par le préfet de police.

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Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger est domicilié au sens de l'article L. 551-7 ou, à Paris, par le préfet de police. A défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou, à Paris, par le préfet de police.