Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R426-7

Article R426-7

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Demande de carte de résident de longue durée-UE

Résumé Demander la carte de résident de longue durée-UE renouvèle automatiquement le titre de séjour précédent.

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.


Historique des versions

Version 1

La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis.