Retour à la section

Sous-section 1

Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article suivant

Article R426-6

Délai de demande de carte de séjour pour conjoint ou enfant de résident de longue durée UE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R426-5

Article R426-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des autorités en cas de transfert de statut de réfugié ou de protection subsidiaire

Résumé Si tu as une carte de résident longue durée UE d'un autre pays et que tu obtiens le statut de réfugié en France, ton pays d'origine sera informé pour mettre à jour ta carte.

Lorsqu'un étranger qui dispose déjà d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne se voit reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, en informe les autorités de cet Etat membre afin de leur permettre de modifier en conséquence la rubrique " Remarques " de la carte de séjour de l'intéressé. Il en va de même lorsque l'étranger était déjà placé sous la protection de cet Etat et que cette protection a été transférée à la France.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'un étranger qui dispose déjà d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne se voit reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en France, le préfet ou, à Paris, le préfet de police, en informe les autorités de cet Etat membre afin de leur permettre de modifier en conséquence la rubrique " Remarques " de la carte de séjour de l'intéressé. Il en va de même lorsque l'étranger était déjà placé sous la protection de cet Etat et que cette protection a été transférée à la France.