Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-37-5

Article R421-37-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des titres familiaux liés à la carte « talent‑porteur de projet »

Résumé Si le conjoint ou les enfants d’un titulaire de la carte « talent‑porteur de projet » voient leur propre carte retirée parce que celle du titulaire est annulée.
Mots-clés : immigration lien familial titre séjour talent visa

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 est retirée au conjoint et aux enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 3° de l'article L. 421-16 qui se la voit retirer en application de l'article R. 421-36.


Historique des versions

Version 1

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) " prévue aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 est retirée au conjoint et aux enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " prévue au 3° de l'article L. 421-16 qui se la voit retirer en application de l'article R. 421-36.