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Paragraphe 3

Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale

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Article R421-15

Interdiction du retrait d’une carte talent en cas de perte d’emploi involontaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-14

Article R421-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notifier la préfecture après cessation d’activité commerciale

Résumé Si vous avez une carte « talent » et que votre activité commerciale s’arrête définitivement, vous devez informer la préfecture où vous résidez.
Mots-clés : Immigration Carte talent Cessation d’activité

L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " ou " talent " prévue aux 1° et 2° de l'article L. 421-16 et à l'article L. 421-19 qui cesse définitivement son activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture de son lieu de résidence.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des catégories d’éligibilité

Résumé des changements La règle impose désormais aux étrangers détenteurs des mentions "talent" ou "talent‑porteur de projet" sur leur carte pluriannuelle qu’ils informent la préfecture s’ils cessèrent définitivement leur activité commerciale, alors qu’auparavant seuls les titulaires du "passeport talent" étaient concernés.

L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " ou " talent " prévue aux 1° et 2° de l'article L. 421-16 et à l'article L. 421-19 qui cesse définitivement son activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture de son lieu de résidence.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue aux articles L. 421-16, L. 421-17 ou L. 421-19 qui cesse définitivement son activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture de son lieu de résidence.