Article R421-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de notifier la préfecture après cessation d’activité commerciale
Résumé Si vous avez une carte « talent » et que votre activité commerciale s’arrête définitivement, vous devez informer la préfecture où vous résidez.
Mots-clés : Immigration Carte talent Cessation d’activité
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-porteur de projet " ou " talent " prévue aux 1° et 2° de l'article L. 421-16 et à l'article L. 421-19 qui cesse définitivement son activité commerciale, industrielle ou artisanale est tenu d'en informer la préfecture de son lieu de résidence.
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