Article R412-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition du contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Résumé Le contrat pour respecter les valeurs françaises est fourni en langue compréhensible et facile d'accès.
Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est mis à disposition par l'autorité administrative chargée d'instruire la demande de titre de séjour selon les modalités qu'elle détermine, et qui assurent l'accessibilité de ce contrat pour l'usager.
Ce contrat est conforme au contrat type figurant en annexe 12 du présent code.
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