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Sous-section 2

Validation

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Article R313-12

Recours contre le refus de validation d'une attestation d'accueil

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R313-11

Article R313-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de silence administratif pour la validation des attestations d'accueil

Résumé Si le maire ou le préfet ne répond pas dans un mois, la demande est rejetée.

Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R. 313-12 vaut décision de rejet.

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Version 1

Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant plus d'un mois par le maire sur la demande de validation de l'attestation d'accueil ou par le préfet sur le recours administratif mentionné à l'article R. 313-12 vaut décision de rejet.