Article R313-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour inclure des membres de la famille sur une attestation d'accueil
Résumé La famille proche de la personne accueillie peut être mentionnée sur son attestation d'accueil.
Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur l'attestation d'accueil souscrite à son profit.
1 version