Retour à la section

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article suivant

Article R281-4

Dispositions spécifiques à l'application du code en Guyane

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R281-3

Article R281-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques à la Guadeloupe pour l'application du présent livre

Résumé En Guadeloupe, certaines règles du livre II ne s'appliquent pas.

Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe :
1° L'article R. 251-3 n'est pas applicable ;
2° A l'article R. 253-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application des dispositions du présent livre en Guadeloupe :

1° L'article R. 251-3 n'est pas applicable ;

2° A l'article R. 253-1, la référence à l'article R. 614-1 est supprimée.