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Section 3

Délivrance du titre de séjour

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Article R233-17

Délivrance de l'attestation de demande et de la carte de séjour aux étrangers

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R233-16

Article R233-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux étrangers entretenant des liens privés et familiaux

Résumé Les étrangers proches de citoyens de l'Union européenne obtiennent le même titre de séjour qu'eux s'ils restent en France plus de trois mois.

Les dispositions des articles R. 233-14 et R. 233-15 s'appliquent également aux étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 lorsqu'ils séjournent en France au-delà de trois mois.

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Les dispositions des articles R. 233-14 et R. 233-15 s'appliquent également aux étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 lorsqu'ils séjournent en France au-delà de trois mois.