Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »

Sous-section 1 : Finalités

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Sous-section 3 : Accédants aux données

Sous-section 4 : Destinataires des données

Sous-section 5 : Conservation des données

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées