Article R142-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de l'interconnexion des données relatives aux attestations d'accueil
Résumé Les informations des attestations d'accueil ne peuvent pas être partagées avec d'autres bases de données.
Les données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 142-43 ne peuvent faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec tout autre traitement automatisé de données à caractère personnel.
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