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Sous-section 5

Droits des personnes concernées

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Article R142-50

Interdiction de l'interconnexion des données relatives aux attestations d'accueil

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R142-49

Article R142-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes concernées

Résumé Les gens ne peuvent pas s'opposer aux traitements de leurs données personnelles pour valider des attestations d'accueil.

Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 142-43.

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Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 142-43.