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Chapitre II

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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Section 6

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

R142-42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

Article R142-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation du traitement automatisé des empreintes digitales

Résumé Les empreintes digitales sont traitées selon des règles précises.

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale.

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