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Sous-section 6

Droits des personnes concernées

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Article R142-41

Règlementation du traitement automatisé des empreintes digitales

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R142-40

Article R142-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'opposition au traitement automatisé de données personnelles

Résumé Les gens ne peuvent pas refuser le traitement de leurs données pour l'aide au retour.

Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-33.

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Version 1

Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par l'article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 142-33.