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Sous-section 3

Accédants aux données

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Article R142-37

Destinataires des données personnelles

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R142-36

Article R142-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans le cadre de l'aide au retour

Résumé Certains agents peuvent voir les informations personnelles pour aider les gens à retourner chez eux, mais pas les empreintes digitales.

Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R. 142-35, à l'exception des données biométriques, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la mise en œuvre du dispositif d'aide au retour, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de cet office.

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Version 1

Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R. 142-35, à l'exception des données biométriques, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la mise en œuvre du dispositif d'aide au retour, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de cet office.