Section parente

Section 4

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »

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Sous-section 4

Destinataires des données

R142-37

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sous-section 3 : Accédants aux données

Article R142-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans le cadre de l'aide au retour

Résumé Certains agents peuvent voir les informations personnelles pour aider les gens à retourner chez eux, mais pas les empreintes digitales.

Sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R. 142-35, à l'exception des données biométriques, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargés de la mise en œuvre du dispositif d'aide au retour, individuellement désignés et spécialement habilités à cette fin par le directeur général de cet office.

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