Article R142-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données enregistrées dans le traitement automatisé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »
Résumé L'article parle des données collectées par un outil pour aider les étrangers à retourner dans leur pays, comme les empreintes digitales et des informations personnelles, sans utiliser ces données pour reconnaître les visages ou identifier les personnes.
Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Les images numérisées des empreintes des dix doigts du bénéficiaire et de ses enfants mineurs âgés d'au moins douze ans, ou la mention de l'impossibilité de collecte totale ou partielle de ces empreintes ;
2° Les données à caractère personnel relatives aux bénéficiaires énumérées à l'annexe 5.
Le traitement ne comporte pas de dispositif d'identification nominative à partir des empreintes ni de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
1 version
1 cité