Article R141-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des organismes d'interprétariat et de traduction
Résumé Le ministre de l'immigration décide quels organismes peuvent fournir des traductions et des interprétations pour les étrangers.
L'autorité administrative compétente pour agréer un organisme d'interprétariat et de traduction en application du second alinéa de l'article L. 141-3 est le ministre chargé de l'immigration.
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