Article R121-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement budgétaire et comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Résumé L'OFII doit suivre des règles de gestion d'argent pour bien administrer ses ressources.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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