Article R121-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des délibérations budgétaires de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Résumé Les budgets et comptes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont gérés suivant des règles spécifiques.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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