Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R421-2

Article R421-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de la demande de regroupement familial

Résumé La demande doit comporter la liste complète des membres de la famille désignés aux articles L. 411-1 à L. 411-3.
Mots-clés : regroupement familial immigration droit des étrangers procédure administrative

La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles L. 411-1 à L. 411-3.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 15 novembre 2006

Abrogé le samedi 1 mai 2021

La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés aux articles L. 411-1 à L. 411-3.